LoquettoCalendrier de la vente : rétractation, prêt, acte
Fin du délai de rétractation, date limite de la condition de prêt et date de l'acte, à partir du compromis. Export vers votre agenda.
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Hypothèses et conventions de calcul
- Délai de rétractation : 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat (ou de sa remise en main propre). Le 10e jour est donc la date de présentation + 10 jours, jusqu'à minuit.
- Si ce 10e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours chômés propres à une commune ou à une profession ne sont pas connus de l'outil.
- Jours fériés calculés pour chaque année, Pâques compris ; en Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre sont ajoutés.
- Condition suspensive de prêt : date convenue, ou date de signature + nombre de jours. Sa durée ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature : même quantième le mois suivant, ou dernier jour du mois s'il est plus court. La date convenue est contractuelle et n'est pas déplacée si elle tombe un week-end.
- Acte authentique : date prévue, comparée aux deux échéances ci-dessus.
Règles appliquées et sources
- L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat (CCH, art. L271-1).
- Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642), règle que l'administration applique au délai de rétractation.
- Quand le prix est payé avec un prêt immobilier, la condition suspensive d'obtention du prêt ne peut pas durer moins d'un mois à compter de la signature de l'avant-contrat (code de la consommation, art. L313-41).
- Jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël (code du travail, art. L3133-1). En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, s'y ajoutent le 26 décembre et le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte (art. L3134-13).
Sources :
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 (Légifrance)
- Promesse de vente d'un logement ancien : promesse unilatérale ou compromis (service-public.gouv.fr)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-12.652 (Légifrance)
- Code de procédure civile, articles 640 à 647-1 (Légifrance)
- Achat d'un logement en copropriété : délai de rétractation (service-public.gouv.fr)
- Contrat de réservation en Vefa : exemple de calcul du délai (service-public.gouv.fr)
- Code de la consommation, article L313-41 (Légifrance)
- Code du travail, article L3133-1 (Légifrance)
- Code du travail, article L3134-13 (Légifrance)
Règles vérifiées le 6 novembre 2026.
Comment ça marche
- 1Saisissez la date de signature du compromis et la date de première présentation de la lettre de notification.
- 2Indiquez la durée de la condition suspensive de prêt, ou la date convenue.
- 3Ajoutez la date prévue de l'acte authentique si vous la connaissez.
- 4Ajoutez les échéances à votre agenda (.ics) ou exportez le PDF pour le dossier.
Questions fréquentes
Quand commence le délai de rétractation de l'acquéreur ?
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis, ou de sa remise en main propre. Le délai dure 10 jours : si la lettre est présentée le 5, il court du 6 au 15 inclus, jusqu'à minuit (code de la construction et de l'habitation, art. L271-1).
Que se passe-t-il si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ?
Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642). Exemple publié par service-public.gouv.fr : lettre présentée le 5 août 2026, 10e jour le samedi 15 août, fin du délai le lundi 17 août.
Quelle durée minimale pour la condition suspensive de prêt ?
Un mois à compter de la signature de l'avant-contrat (code de la consommation, art. L313-41). Les parties fixent librement une durée plus longue ; l'outil vous alerte si la date saisie tombe avant ce minimum.
Les jours fériés d'Alsace-Moselle sont-ils pris en compte ?
Oui, en cochant la case : le Vendredi saint et le 26 décembre s'ajoutent alors aux onze jours fériés nationaux. Les jours fériés sont recalculés chaque année, Pâques compris.
Comment ajouter ces dates à mon agenda ?
Le bouton « Ajouter à mon agenda » télécharge un fichier .ics créé dans votre navigateur, avec un rappel la veille de chaque échéance. Ouvrez-le avec Google Agenda, Outlook ou Calendrier.