Loquetto
Essayer gratuitement

Calculer le dépôt de garantie et sa restitution

Plafond du dépôt selon le bail, date limite de restitution et pénalité de 10 % par mois de retard.

  • Gratuit, sans compte
  • Résultat instantané
  • Export PDF
Bail

Vide pour connaître seulement le plafond.

Fin du bail

En main propre ou par lettre recommandée. Vide si le bail est en cours.

Délai de 1 mois si conforme, 2 mois sinon.

Vide si le dépôt n'est pas encore rendu.

Réparations, impayés… sur justificatifs.

Sans nouvelle adresse, la pénalité de retard n'est pas due.

Indiquez le type de bail et le loyer hors charges pour le plafond, puis la remise des clés pour la date limite de restitution et la pénalité de retard.

Hypothèses et conventions de calcul
  • Plafond du dépôt : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé ; aucun dépôt pour un bail mobilité, ni quand le loyer est payable d'avance par trimestre.
  • Délai de restitution : à compter de la remise des clés, 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Même quantième du mois, ramené au dernier jour du mois s'il n'existe pas.
  • Retard : chaque mois commencé après la date limite compte pour un mois entier (un jour de retard = 1 mois).
  • Pénalité : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse à la remise des clés.
  • Montant dû = dépôt versé − retenues justifiées (devis, factures, impayés), sans descendre sous zéro, + pénalité.
  • En copropriété, une provision de 20 % du dépôt au plus peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Comment ça marche

  1. 1Choisissez le type de bail et le rythme de paiement du loyer, puis indiquez le loyer hors charges.
  2. 2Indiquez le dépôt versé pour vérifier qu'il ne dépasse pas le plafond.
  3. 3En fin de bail, indiquez la remise des clés et si l'état des lieux de sortie est conforme.
  4. 4Ajoutez la date de restitution et les retenues justifiées pour obtenir le montant dû et la pénalité éventuelle.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Aucun dépôt pour un bail mobilité, ni quand le loyer est payable d'avance par trimestre.

Dans quel délai rendre le dépôt de garantie ?

1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon.

Que coûte un retard de restitution ?

10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, en plus du dépôt dû. La pénalité n'est pas due si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse à la remise des clés.

Peut-on garder une partie du dépôt en copropriété ?

Oui, une provision de 20 % du dépôt au plus, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, sur justificatifs.

Outils liés

Révision de loyer (IRL)

Calculez le loyer révisé avec l'IRL de l'INSEE, la date limite pour le demander et le gel des logements classés F ou G.

Prorata de taxe foncière et de charges

Répartissez la taxe foncière et les charges de copropriété entre vendeur et acquéreur, ou calculez le loyer d'un mois incomplet.

Honoraires de location plafonnés

Calculez la part maximale du locataire dans vos honoraires de location et d'état des lieux, selon la zone et la surface.

Préavis et congé

Date de fin du préavis du locataire, ou date limite du congé du bailleur avant l'échéance du bail.

Guide

Dépôt de garantie : plafond, délai de restitution et pénalité de retard

Mis à jour le · Équipe Loquetto

Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un meublé ; il est interdit pour un bail mobilité. Il doit être rendu 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Au-delà, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, vérifiez les textes cités ou consultez un professionnel du droit.

Le montant maximal

BailPlafondTexte
Logement vide1 mois de loyer hors chargesLoi du 6 juillet 1989, art. 22
Logement meublé2 mois de loyer hors chargesArt. 25-6
Bail mobilitéAucun dépôtArt. 25-17

Aucun dépôt ne peut être prévu quand le loyer est payable d'avance pour une période de plus de deux mois, donc par trimestre, sauf si le locataire demande à payer mensuellement. Le dépôt ne peut pas être révisé en cours de bail, ni au renouvellement.

Le délai de restitution

  • Le délai court à partir du jour où le locataire rend les clés.
  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire.
  • Le bailleur rend le dépôt déduction faite des sommes restant dues, à condition qu'elles soient dûment justifiées (devis, factures) : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations constatées en comparant les états des lieux.
  • Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver une provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis solder dans le mois qui suit leur approbation.

La pénalité de retard

Rendu en retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné l'adresse de son nouveau domicile. L'outil compte un mois commencé dès le premier jour de retard.

Calcul de l'outil. Service-public.gouv.fr donne un autre exemple : dépôt de 90 €, loyer de 120 €, 5 mois de retard, soit 90 + 60 = 150 € dus.
ÉlémentMontant
Loyer hors charges800,00 €
Clés rendues le 15 mars 2026, état des lieux conformeRestitution au plus tard le 15 avril 2026
Dépôt rendu le 20 mai 20262 mois de retard commencés
Pénalité : 2 × 10 % × 800 €160,00 €
Total dû au locataire (dépôt de 800 € sans retenue)960,00 €

Sources