LoquettoFiche connaissance client LCB-FT
Identifiez votre client et ses bénéficiaires effectifs, notez l'origine des fonds et les facteurs de risque, puis gardez la fiche en PDF cinq ans.
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Niveau de vigilance
Vigilance standard
0 facteur de risque coché
À conserver jusqu'au
5 ans après la fin
Fiche et justificatifs, à compter de la fin de la relation.
- Identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments sur un document probant (L561-5).
- Recueillir l'objet et la nature de la relation d'affaires, puis exercer une vigilance constante (L561-5-1, L561-6).
- Si le soupçon n'est pas levé après ces mesures : déclaration à Tracfin, par l'agence (L561-15).
L'agence déclare à Tracfin les sommes ou opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. Cette fiche n'envoie aucune déclaration : la décision et la déclaration restent les vôtres.
À compléter avant de faire signer (9)
- Nom de l'agence
- Nom du client
- Prénoms du client
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Numéro du document d'identité
- Vérification du document d'identité sur présentation
- Objet et nature de la relation d'affaires
- Origine des fonds
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Règles appliquées et sources
- Les agents immobiliers sont assujettis aux obligations de vigilance pour les opérations de l'article 1er de la loi Hoguet ; pour la location, uniquement en exécution d'un mandat dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros.
- Avant d'entrer en relation d'affaires ou d'assister le client dans une transaction, l'agence identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifie ces éléments sur présentation d'un document écrit probant. Personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance. Personne morale : forme juridique, dénomination, numéro d'immatriculation, adresse du siège et du lieu de direction effective.
- Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu le client ou pour laquelle l'opération est réalisée ; pour une société, celle qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle.
- Avant la relation d'affaires, l'agence recueille les informations relatives à son objet et à sa nature, les actualise, et exerce une vigilance constante sur la cohérence des opérations avec la connaissance qu'elle a du client.
- Les mesures de vigilance sont appliquées selon l'évaluation des risques, classés selon la nature des services, les conditions de la transaction, les canaux de distribution, les caractéristiques du client et le pays d'origine ou de destination des fonds.
- Facteurs de risque relevés par les lignes directrices de la DGCCRF et de Tracfin pour l'immobilier : profil du client incohérent avec l'opération, pays à risque, personne politiquement exposée, client absent lors de l'identification, documents peu probants, paiement en espèces, fonds d'origine non traçable, paiement par un tiers ou depuis l'étranger, prix anormal, montage complexe, lien entre vendeur et acquéreur, financement par un prêt non bancaire.
- Des mesures de vigilance simplifiées sont possibles lorsque le risque paraît faible et qu'il n'existe pas de soupçon.
- Des mesures de vigilance complémentaires s'appliquent à une personne politiquement exposée (ou un proche), à une opération favorisant l'anonymat, ou à un lien avec un État ou territoire à haut risque (listes du GAFI ou de la Commission européenne). Une opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente fait l'objet d'un examen renforcé : l'agence se renseigne sur l'origine et la destination des fonds, l'objet de l'opération et son bénéficiaire.
- Les documents et informations relatifs aux clients et aux mesures de vigilance sont conservés cinq ans à compter de la cessation de la relation ; ceux relatifs aux opérations, cinq ans à compter de leur exécution.
- L'agence déclare à Tracfin les sommes ou opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme. Cette fiche n'envoie aucune déclaration : la décision et la déclaration restent les vôtres.
Sources :
- Code monétaire et financier, article L561-2
- Code monétaire et financier, article L561-5
- Code monétaire et financier, article R561-5
- Code monétaire et financier, article L561-2-2
- Code monétaire et financier, article R561-1
- Code monétaire et financier, article L561-5-1
- Code monétaire et financier, article L561-6
- Code monétaire et financier, article L561-4-1
- DGCCRF et Tracfin, lignes directrices LCB-FT des professionnels de l'immobilier (novembre 2018)
- Code monétaire et financier, article L561-9
- Code monétaire et financier, article L561-10
- Code monétaire et financier, article L561-10-2
- Code monétaire et financier, article L561-12
- Code monétaire et financier, article L561-15
Règles vérifiées le 6 novembre 2026.
Comment ça marche
- 1Identifiez le client : personne physique avec sa pièce d'identité, ou société avec son immatriculation et ses bénéficiaires effectifs.
- 2Décrivez l'opération, l'objet de la relation et l'origine des fonds, puis cochez les facteurs de risque relevés.
- 3Vérifiez le niveau de vigilance proposé, notez les mesures prises, puis téléchargez la fiche ou sauvegardez-la dans le dossier du client.
Questions fréquentes
Un agent immobilier doit-il vraiment remplir une fiche client ?
Oui. Les agents immobiliers sont assujettis aux obligations de vigilance du Code monétaire et financier : identifier le client et le bénéficiaire effectif avant l'opération, connaître l'objet de la relation et adapter la vigilance au risque. La DGCCRF contrôle ces obligations et demande à voir comment vous les avez appliquées.
Combien de temps conserver la fiche et les justificatifs ?
Cinq ans à compter de la fin de la relation avec le client, et cinq ans à compter de leur exécution pour les documents relatifs aux opérations (article L561-12). La fiche calcule la date à partir de la fin de la relation que vous indiquez.
La fiche envoie-t-elle une déclaration à Tracfin ?
Non. Elle ne transmet rien : elle vous aide à documenter votre analyse. Si un soupçon n'est pas levé après vos mesures de vigilance, la déclaration à Tracfin reste une décision et une démarche de l'agence.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
La personne physique qui contrôle en dernier lieu le client ou pour qui l'opération est réalisée. Pour une société, c'est celle qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle.
Une location est-elle concernée ?
Seulement en exécution d'un mandat dont le loyer mensuel est d'au moins 10 000 euros (article L561-2, 8°). En dessous, la fiche vous le signale ; vous pouvez tout de même la remplir.
Le niveau de vigilance proposé est-il imposé ?
Non. Il découle des facteurs cochés : vigilance complémentaire pour une personne politiquement exposée ou un pays à haut risque, examen renforcé pour une opération complexe ou d'un montant inhabituel. Vous pouvez retenir un autre niveau en le justifiant.