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Calculer les honoraires de location à la charge du locataire

Calculez la part maximale du locataire dans vos honoraires de location et d'état des lieux, selon la zone et la surface.

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Logement

Très tendue : zone A bis. Tendue : liste du décret du 10 mai 2013. Vérifier la commune

Vide : aujourd'hui. Fixe les plafonds applicables.

Honoraires facturés TTC

Total facturé pour ces prestations, avant partage.

Vide si l'état des lieux n'est pas facturé.

Choisissez la zone, indiquez la surface habitable et les honoraires facturés pour connaître la part maximale du locataire.

Hypothèses et conventions de calcul
  • Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : la part du locataire est la plus petite de ces deux sommes, la moitié des honoraires TTC facturés, ou le plafond par m² de la zone × la surface habitable. Le bailleur paie le reste, donc jamais moins que le locataire.
  • État des lieux d'entrée : même règle avec son propre plafond par m². L'état des lieux de sortie amiable n'est jamais facturé au locataire.
  • Zone très tendue : communes de la zone A bis ; zone tendue : communes de la liste annexée au décret du 10 mai 2013. Vérifiez la commune avec le simulateur officiel.
  • Plafonds en vigueur à la date de signature du bail : révisés au 1er janvier selon l'IRL (12,10 €, 10,09 €, 8,07 € et 3,03 € par m² depuis le 1er janvier 2026).
  • Les autres prestations (annonce, entremise, gestion) sont à la charge du seul bailleur.
  • Montants TTC, au centime ; une moitié impaire laisse le centime au bailleur.

Comment ça marche

  1. 1Choisissez la zone de la commune (vérifiez-la avec le simulateur officiel) et indiquez la surface habitable.
  2. 2Indiquez la date de signature du bail : elle fixe les plafonds applicables.
  3. 3Saisissez vos honoraires TTC de visite, dossier et bail, et le prix de l'état des lieux d'entrée.
  4. 4Lisez la part du locataire et celle du bailleur, à reporter sur le bail.

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026 : 12,10 € TTC par m² en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs, et 3,03 € par m² pour l'état des lieux d'entrée. Ils étaient de 12 €, 10 €, 8 € et 3 € auparavant.

Le locataire paie-t-il toujours la moitié ?

Au plus la moitié, et au plus le plafond par m² de la zone. Le plus petit des deux s'applique ; le bailleur paie le reste.

Comment savoir si la commune est en zone tendue ?

La zone très tendue correspond aux communes de la zone A bis, la zone tendue à la liste annexée au décret du 10 mai 2013. Le simulateur de service-public.gouv.fr donne la zone de chaque commune ; le lien est dans l'outil.

Peut-on facturer l'état des lieux de sortie au locataire ?

Non. L'état des lieux de sortie amiable est à la charge du seul bailleur. Seul l'état des lieux d'entrée est partagé, dans la limite de son plafond.

Outils liés

Guide

Honoraires de location : ce que le locataire peut payer, plafonds 2026

Mis à jour le · Équipe Loquetto

Le locataire ne peut payer que quatre prestations de l'agence : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Sa part ne peut dépasser ni celle du bailleur, ni un plafond par m² de surface habitable fixé selon la zone. Depuis le 1er janvier 2026, ces plafonds sont de 12,10 €, 10,09 € et 8,07 € TTC par m², et de 3,03 € par m² pour l'état des lieux.

Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, vérifiez les textes cités ou consultez un professionnel du droit.

Les plafonds par m² de surface habitable

Montants TTC par m² de surface habitable : décret n° 2014-890 et annexe de l'arrêté du 13 novembre 2025.
PrestationAvant 2026Depuis le 1er janvier 2026
Visite, dossier, bail : zone très tendue12,00 €12,10 €
Visite, dossier, bail : zone tendue10,00 €10,09 €
Visite, dossier, bail : reste du territoire8,00 €8,07 €
État des lieux d'entrée (toutes zones)3,00 €3,03 €

Les plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier selon la variation de l'IRL. La révision de 2026 est de 0,87 %, la variation de l'IRL du 3e trimestre 2024 au 3e trimestre 2025. L'outil applique les plafonds en vigueur à la date de signature du bail.

La zone de la commune se vérifie avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr, dont le lien est dans l'outil.

La règle de partage

Part du locataire = le plus petit de (facture TTC ÷ 2) et (plafond par m² × surface habitable)

  • Le montant TTC payé par le locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur (loi du 6 juillet 1989, art. 5).
  • Tous les autres frais de mise en location sont à la charge du seul bailleur.
  • Une clause qui fait payer au locataire l'état des lieux de sortie est réputée non écrite, sauf quand il est établi par un commissaire de justice faute d'état des lieux amiable (art. 4 k et 3-2). L'outil ne traite que l'état des lieux d'entrée.

Exemple : 40 m² en zone tendue, bail signé en 2026

Calcul de l'outil. Visite, dossier, bail : plafond de 10,09 € × 40 m² = 403,60 €, plus bas que la moitié (450 €). État des lieux : plafond de 3,03 € × 40 m² = 121,20 €, la moitié (100 €) s'applique.
PrestationFacture TTCLocataireBailleur
Visite, dossier, bail900,00 €403,60 €496,40 €
État des lieux d'entrée200,00 €100,00 €100,00 €
Total1 100,00 €503,60 €596,40 €

Sources