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Honoraires de location : ce que le locataire peut payer, plafonds 2026
Mis à jour le · Équipe Loquetto
Le locataire ne peut payer que quatre prestations de l'agence : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Sa part ne peut dépasser ni celle du bailleur, ni un plafond par m² de surface habitable fixé selon la zone. Depuis le 1er janvier 2026, ces plafonds sont de 12,10 €, 10,09 € et 8,07 € TTC par m², et de 3,03 € par m² pour l'état des lieux.
Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, vérifiez les textes cités ou consultez un professionnel du droit.
Les plafonds par m² de surface habitable
| Prestation | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Visite, dossier, bail : zone très tendue | 12,00 € | 12,10 € |
| Visite, dossier, bail : zone tendue | 10,00 € | 10,09 € |
| Visite, dossier, bail : reste du territoire | 8,00 € | 8,07 € |
| État des lieux d'entrée (toutes zones) | 3,00 € | 3,03 € |
Les plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier selon la variation de l'IRL. La révision de 2026 est de 0,87 %, la variation de l'IRL du 3e trimestre 2024 au 3e trimestre 2025. L'outil applique les plafonds en vigueur à la date de signature du bail.
La zone de la commune se vérifie avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr, dont le lien est dans l'outil.
La règle de partage
Part du locataire = le plus petit de (facture TTC ÷ 2) et (plafond par m² × surface habitable)
- Le montant TTC payé par le locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur (loi du 6 juillet 1989, art. 5).
- Tous les autres frais de mise en location sont à la charge du seul bailleur.
- Une clause qui fait payer au locataire l'état des lieux de sortie est réputée non écrite, sauf quand il est établi par un commissaire de justice faute d'état des lieux amiable (art. 4 k et 3-2). L'outil ne traite que l'état des lieux d'entrée.
Exemple : 40 m² en zone tendue, bail signé en 2026
| Prestation | Facture TTC | Locataire | Bailleur |
|---|---|---|---|
| Visite, dossier, bail | 900,00 € | 403,60 € | 496,40 € |
| État des lieux d'entrée | 200,00 € | 100,00 € | 100,00 € |
| Total | 1 100,00 € | 503,60 € | 596,40 € |
Sources
- Loi du 6 juillet 1989, article 5 : honoraires de location (Légifrance)
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires (Légifrance)
- Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 : plafonds 2026 (Légifrance)
- Loi du 6 juillet 1989, article 4 : clauses réputées non écrites (Légifrance)
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (service-public.gouv.fr)