LoquettoCalculer un prorata de taxe foncière, de charges ou de loyer
Répartissez la taxe foncière et les charges de copropriété entre vendeur et acquéreur, ou calculez le loyer d'un mois incomplet.
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Hypothèses et conventions de calcul
- Aucune loi ne fixe la répartition entre vendeur et acquéreur : c'est un usage, écrit dans le compromis ou l'acte. Envers l'administration, la taxe foncière reste due en entier par le propriétaire au 1er janvier ; envers le syndic, la provision de copropriété exigible reste due par le vendeur.
- Jours réels : 365 ou 366 jours dans l'année, 90 à 92 jours dans un trimestre civil.
- Par défaut, le jour de l'acte est à la charge du vendeur, comme dans l'exemple de service-public.gouv.fr (acte le 21 mai 2025 : 224 jours restants sur 365). Vous pouvez le compter pour l'acquéreur.
- Taxe foncière : sur la base du dernier avis connu, sur l'année civile de l'acte.
- Charges de copropriété : la provision de la période qui contient le jour de l'acte (trimestre civil par défaut, ou année civile), répartie sur les mêmes jours. Les travaux votés et la régularisation annuelle suivent d'autres règles (état daté).
- Chaque part est arrondie au centime ; l'autre part est le reste.
Comment ça marche
- 1Choisissez la situation : vente, ou entrée et sortie d'un locataire.
- 2Vente : indiquez la date de l'acte, la taxe foncière et la provision de copropriété de la période.
- 3Location : indiquez la date d'entrée ou de fin du préavis, le loyer et la provision sur charges.
- 4Lisez la part de chacun, au jour près, et exportez le détail en PDF pour le notaire ou le locataire.
Questions fréquentes
Le prorata de taxe foncière est-il obligatoire ?
Non. La taxe foncière est due en entier par le propriétaire au 1er janvier. Le remboursement par l'acquéreur au prorata de l'année est un usage, écrit dans le compromis ou l'acte, sans effet envers l'administration fiscale.
Le jour de l'acte est-il à la charge du vendeur ou de l'acquéreur ?
Les pratiques varient. Par défaut l'outil le laisse au vendeur, comme l'exemple de service-public.gouv.fr ; vous pouvez le compter pour l'acquéreur, selon ce que prévoit le compromis.
Qui paie la provision de copropriété du trimestre de la vente ?
Envers le syndic, la provision exigible le premier jour du trimestre est due par le vendeur. Vendeur et acquéreur peuvent convenir d'un remboursement au prorata : c'est ce que calcule l'outil.
Comment calculer le loyer du dernier mois de préavis ?
Au nombre de jours d'occupation du mois : un préavis finissant le 5 d'un mois de 30 jours donne 5/30 du loyer et des charges.