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Constituer un dossier locataire conforme

Rangez les pièces d'un candidat et de sa caution selon la liste officielle, repérez les pièces interdites, puis assemblez un seul PDF filigrané.

  • Gratuit, sans compte
  • Fichiers traités dans votre navigateur
  • Export PDF

Sert seulement à nommer le fichier : dossier-location.pdf

Pièces du candidat

1

Pièce d'identité

Une seule pièce parmi 4 documents autorisés
  • Carte nationale d'identité française ou étrangère, en cours de validité, avec photographie
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat étranger (carte de séjour, carte de résident…)
2

Justificatif de domicile

Une seule pièce parmi 4 documents autorisés
  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour
  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
3

Activité professionnelle

Une ou plusieurs pièces parmi 7 documents autorisés
  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonctions et, le cas échéant, la durée de la période d'essai
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (entreprise commerciale)
  • Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois
  • Copie du certificat d'identification de l'INSEE (travailleur indépendant)
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
4

Ressources

Une ou plusieurs pièces parmi 9 documents autorisés
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition (ou avis d'un autre État pour des revenus imposés à l'étranger)
  • Trois derniers bulletins de salaire
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois
  • Attestation de simulation des aides au logement établie par l'organisme payeur, ou simulation faite par le candidat
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Caution

Le candidat présente-t-il une caution ?
Règles appliquées et sources
  • Le bailleur ne peut demander au candidat que les pièces de la liste de l'annexe I du décret n° 2015-1437 : identité, domicile, activité professionnelle, ressources.
  • Pour la caution, le bailleur ne peut demander que les pièces de l'annexe II du même décret ; une caution personne morale ne fournit que son extrait K bis (ou ses statuts) et l'identité de son représentant, et pour la garantie Visale d'Action Logement seul le visa est exigible.
  • Toute pièce absente des listes du décret est interdite ; la CNIL cite notamment le relevé de compte, la carte d'assuré social, le casier judiciaire, le dossier médical, le contrat de mariage. Aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail, ni la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant.
  • Demander une pièce non autorisée expose à une amende administrative de 3 000 € au plus (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
  • Les pièces sont rédigées ou traduites en français, les montants convertis en euros ; le bailleur peut demander à voir les originaux.

Sources :

Règles vérifiées le 6 novembre 2026.

Comment ça marche

  1. 1Déposez chaque pièce du candidat dans sa rubrique : identité, domicile, activité, ressources.
  2. 2Indiquez s'il y a une caution (personne physique, personne morale ou Visale) et déposez ses pièces.
  3. 3Gardez le filigrane proposé ou adaptez son texte, choisissez un poids maximal si besoin.
  4. 4Cliquez sur « Assembler le dossier » puis téléchargez le PDF.

Questions fréquentes

Les documents du candidat sont-ils envoyés sur un serveur ?

Non. Le tri, le filigrane et l'assemblage sont faits dans votre navigateur : aucune pièce n'est téléversée. Seul le PDF final peut, si vous le choisissez, être sauvegardé dans votre espace.

Quelles pièces puis-je demander à un candidat locataire ?

Celles de la liste du décret n° 2015-1437 et seulement celles-là : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. L'outil affiche la liste détaillée de chaque rubrique.

Quelles pièces sont interdites ?

Toute pièce hors de la liste : relevé de compte, carte Vitale, extrait de casier judiciaire, dossier médical, contrat de mariage, entre autres. Une demande non autorisée expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Que demander à la caution ?

Une personne physique fournit les mêmes rubriques que le candidat, avec sa propre liste. Une personne morale fournit seulement son extrait K bis (ou ses statuts) et l'identité de son représentant. Avec la garantie Visale, seul le visa d'Action Logement peut être demandé.

Une rubrique est vide : puis-je quand même assembler le dossier ?

Oui. L'outil vous signale les rubriques vides sans bloquer : un candidat retraité n'a pas de justificatif d'activité, par exemple.

Les pièces étrangères sont-elles acceptées ?

Oui, à condition d'être rédigées ou traduites en français, avec les montants convertis en euros. Le propriétaire peut demander à voir les originaux.

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Ajoutez « Document exclusivement destiné à… » et la date en diagonale sur une pièce d'identité, un bulletin de salaire ou tout justificatif.