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Décence énergétique : quelles classes du DPE peuvent encore être louées, et jusqu'à quand
Mis à jour le · Équipe Loquetto
En France métropolitaine, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le sera plus au 1er janvier 2028 et un logement E au 1er janvier 2034. Chaque palier vise les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de sa date : un bail en cours n'est concerné qu'à son prochain renouvellement ou à sa prochaine reconduction.
Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, vérifiez les textes cités ou consultez un professionnel du droit.
Le calendrier
| À partir du | Métropole : classe minimale | Outre-mer : classe minimale |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | F (G exclu) | Aucun palier |
| 1er janvier 2028 | E (F exclu) | F (G exclu) |
| 1er janvier 2031 | E | E (F exclu) |
| 1er janvier 2034 | D (E exclu) | E |
Les locations saisonnières (meublés de tourisme) ne sont pas soumises à ces règles de décence.
Avant le palier de 2025, en métropole, le décret n° 2021-19 exigeait déjà une consommation inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. La FAQ du ministère l'étend aux renouvellements et reconductions ; l'outil suit cette lecture quand la consommation est saisie.
Exemple : meublé classé F, bail signé le 1er mars 2025
- À la signature, la classe F est admise : le bail est valable.
- Les reconductions du 1er mars 2026 et du 1er mars 2027 restent possibles.
- À partir du 1er janvier 2028, la classe F n'est plus décente : la reconduction du 1er mars 2028 est la première concernée.
- Bail signé après le 24 août 2022 pour un logement F : le loyer ne peut être ni révisé ni augmenté.
DPE : le calcul évolue au 1er janvier 2027
L'arrêté du 19 août 2026 abaisse à 1,7 le facteur de conversion de l'électricité utilisé par le DPE, à partir du 1er janvier 2027. Selon service-public.gouv.fr, aucun logement ne verra son étiquette dégradée du fait de ce changement.
Un DPE réalisé avant reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Une attestation de nouvelle étiquette, générée par l'ADEME, est téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit ; elle remplace l'étiquette initiale et prend fin avec le DPE dont elle découle. Saisissez dans l'outil la classe qui figure sur le document en cours de validité.
Si le logement n'est pas décent
Le locataire signale la non-conformité au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, puis le met en demeure de réaliser les travaux. Deux mois après une mise en demeure restée sans réponse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de lui-même de payer son loyer.
Sources
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3 bis (Légifrance)
- Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location (service-public.gouv.fr)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques, FAQ (ecologie.gouv.fr)
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 : critère de 450 kWh d'énergie finale (Légifrance)
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité du DPE (Légifrance)
- Recalcul du DPE au 1er janvier 2027 (service-public.gouv.fr)
- Logement décent, fiche F2042 (service-public.gouv.fr)