LoquettoOffre d'achat immobilier
Rédigez l'offre d'achat de votre acquéreur : prix, honoraires, financement et condition de prêt, durée de validité, sans aucun versement demandé.
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Modèle en cours de validation juridique
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- Aucun versement ne peut accompagner l'offre : ne demandez ni chèque ni acompte à l'acquéreur.
Prix offert
—
Valable jusqu'au
—
À compléter avant de faire signer (12)
- Nom ou raison sociale de l'agence
- Adresse de l'agence
- Numéro de la carte professionnelle
- Lieu de délivrance de la carte
- Nom de l'acquéreur
- Nom du vendeur
- Adresse du bien
- Prix offert
- Date limite de validité de l'offre
- Montant des honoraires de l'agence
- Montant du prêt
- Date limite d'obtention du prêt
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Règles appliquées et sources
- Tout document, contrat ou courrier professionnel de l'agence indique le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité de l'entreprise et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
- L'offre n'est accompagnée d'aucun versement : l'agence ne peut rien exiger ni accepter avant que l'opération soit conclue dans un acte écrit, et lors de la conclusion de l'avant-contrat nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel un versement avant l'expiration du délai de rétractation, sauf entre les mains d'un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds (restitution dans les vingt et un jours en cas de rétractation).
- L'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ; elle devient caduque à l'expiration de ce délai, ou en cas d'incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
- La vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une offre acceptée sans réserve peut engager les deux parties. Les conditions (financement, délais) figurent donc dans l'offre elle-même.
- Le montant de la rémunération de l'agence et l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties, conformément au mandat.
- L'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat, ou de sa remise en main propre par le professionnel mandaté.
Sources :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 92
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-2
- Code civil, article 1116
- Code civil, article 1117
- Code civil, article 1583
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 73
Règles vérifiées le 6 novembre 2026.
Comment ça marche
- 1Renseignez les acquéreurs, les vendeurs et le bien avec le numéro du mandat.
- 2Indiquez le prix offert, les honoraires prévus au mandat et à la charge de qui, puis le financement.
- 3Fixez la date limite de validité, téléchargez le PDF et faites-le signer par les acquéreurs avant de le présenter au vendeur.
Questions fréquentes
Peut-on demander un chèque ou un acompte avec l'offre ?
Non. L'agence ne peut rien exiger ni accepter avant que la vente soit conclue dans un acte écrit (loi Hoguet, article 6), et lors de l'avant-contrat l'acquéreur non professionnel ne verse rien avant la fin du délai de rétractation, sauf entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière.
Une offre acceptée engage-t-elle l'acquéreur ?
Elle peut l'engager : la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix (Code civil, article 1583). C'est pourquoi l'offre précise le financement, la condition de prêt et les autres conditions dès le départ.
Combien de temps une offre d'achat est-elle valable ?
Le temps fixé par l'acquéreur dans l'offre. Il ne peut pas la retirer avant cette date ; passé ce délai sans acceptation, elle devient caduque (Code civil, articles 1116 et 1117). Une à deux semaines est un délai courant.
L'acquéreur a-t-il un délai de rétractation après l'offre ?
Le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel court à partir de la notification de l'avant-contrat (compromis ou promesse), pas de l'offre (Code de la construction et de l'habitation, article L271-1).
Faut-il indiquer les honoraires dans l'offre ?
Oui : le montant de vos honoraires et la partie qui en a la charge, tels que prévus au mandat, figurent dans l'engagement des parties (décret du 20 juillet 1972, article 73).