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Préavis du locataire et congé du bailleur : délais et dates limites
Mis à jour le · Équipe Loquetto
Le locataire d'un logement vide donne congé avec 3 mois de préavis, 1 mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi ; en meublé et en bail mobilité, le préavis est d'1 mois. Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, et le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant (logement vide) ou 3 mois avant (meublé).
Information générale à jour au 7 novembre 2026, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, vérifiez les textes cités ou consultez un professionnel du droit.
Le préavis du locataire
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Logement vide | 3 mois |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois |
| Logement vide avec un motif prévu par la loi | 1 mois |
| Logement meublé (bail d'un an ou de 9 mois) | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Motifs de préavis d'un mois (loi du 6 juillet 1989, art. 15) : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé constaté par un certificat médical et justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside avec le locataire. Le locataire précise le motif et le justifie au moment de l'envoi du congé ; à défaut, le préavis est de 3 mois.
Le délai court du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre émargement ou récépissé. L'outil arrête le préavis au même quantième, n mois plus tard : une lettre reçue le 5 septembre 2026 pour un préavis de 3 mois donne une fin de préavis le 5 décembre 2026.
Pendant le préavis, le locataire doit le loyer et les charges, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le congé du bailleur
- Il prend effet à l'échéance du bail et seulement pour un motif : reprise pour habiter ou loger un proche, vente du logement, ou motif légitime et sérieux.
- Logement vide : la lettre doit être reçue au moins 6 mois avant l'échéance. Meublé : au moins 3 mois avant.
- Reçu en retard, le congé n'est pas valable pour cette échéance : le bail est reconduit tacitement ou renouvelé (art. 10 et 25-7).
- Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible : il prend fin à son terme, sans congé.
- Certains locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes sont protégés contre le congé (art. 15, III) : à vérifier avant d'en délivrer un.
Calculer l'échéance du bail
Durées minimales : 3 ans pour un logement vide loué par une personne physique, 6 ans par une personne morale, 1 an pour un meublé, 9 mois pour un meublé loué à un étudiant (sans reconduction tacite), de 1 à 10 mois pour un bail mobilité. À défaut de congé, le bail vide est reconduit pour la même durée et le bail meublé pour un an.
L'outil place l'échéance la veille de l'anniversaire de la prise d'effet. Pour un bail vide de 3 ans commencé le 21 septembre 2023, l'échéance est le 20 septembre 2026 : le locataire doit recevoir le congé au plus tard le 20 mars 2026. Après cette date, l'échéance utile suivante est le 20 septembre 2029, avec une lettre à faire recevoir avant le 20 mars 2029.