LoquettoMandat de vente, de location ou de gestion
Préparez un mandat simple ou exclusif avec les mentions de la loi Hoguet, le numéro de votre registre et, hors agence, le formulaire de rétractation.
- Gratuit, sans compte
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Modèle en cours de validation juridique
Ce modèle n'a pas encore été validé par un juriste. Relisez-le et adaptez-le à votre situation avant de le faire signer.
- Aucune somme ne peut être demandée au mandant avant la conclusion de l'opération.
Mandat de vente simple
Sans numéro
Fin du mandat
—
À compléter avant de faire signer (12)
- Nom ou raison sociale de l'agence
- Adresse de l'agence
- Numéro de la carte professionnelle
- Lieu de délivrance de la carte
- Nom du mandant
- Adresse du bien
- Rémunération du mandataire
- Date de prise d'effet
- Conditions de réception ou de remise de sommes, biens ou valeurs
- Modalités de la reddition de compte
- Moyens de diffusion des annonces
- Numéro d'inscription au registre des mandats
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Règles appliquées et sources
- Tout document, contrat ou courrier professionnel de l'agence indique le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité de l'entreprise et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
- Le mandat est écrit et précise : les conditions dans lesquelles l'agence peut recevoir, verser ou remettre des sommes, biens, effets ou valeurs ; les modalités de la reddition de compte ; les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge ; les moyens employés pour diffuser les annonces (vente, location).
- Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps : le mandat fixe sa durée.
- Le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération, si elle est à la charge exclusive de l'une des parties ou partagée et, dans ce cas, les conditions et modalités du partage. L'agence ne peut percevoir d'autre rémunération, ni d'une autre personne que celle qui en a la charge.
- Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur le registre des mandats ; le numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant. Les mandats et le registre sont conservés pendant dix ans.
- Aucune somme représentative d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise n'est due à l'agence ni ne peut être exigée ou acceptée avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Sources :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 92
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 7
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 73
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 65
Règles vérifiées le 6 novembre 2026.
Comment ça marche
- 1Choisissez le type de mandat (vente, location, gestion), simple ou exclusif, et indiquez si le mandant est un particulier et où il signe.
- 2Renseignez les mandants, le bien, la rémunération et la durée, puis les actions et le compte rendu si le mandat est exclusif.
- 3Inscrivez le mandat à votre registre pour obtenir son numéro, téléchargez le PDF en deux exemplaires et remettez-en un au mandant.
Questions fréquentes
Quelles mentions un mandat doit-il contenir ?
Le mandat est écrit et limité dans le temps. Il précise les conditions de réception de fonds, la reddition de compte, la rémunération et qui la paie, les moyens de diffusion des annonces et le numéro d'inscription au registre des mandats (loi Hoguet, articles 6 et 7 ; décret du 20 juillet 1972, articles 72 et 73).
Un mandat exclusif peut-il être résilié avant son terme ?
Pour un particulier, oui : passé trois mois à compter de sa signature, chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception. Cette règle est reproduite en caractères très apparents dans le mandat.
Quand faut-il joindre un formulaire de rétractation ?
Quand le mandant est un particulier et signe hors de l'agence (chez lui, sur le bien) ou à distance. Il dispose alors de quatorze jours pour se rétracter, et le mandat est accompagné du formulaire type du Code de la consommation.
Comment obtenir le numéro du mandat ?
Avec une formule payante, « Inscrire au registre » ajoute le mandat à votre registre des mandats Loquetto, qui attribue le numéro suivant, dans l'ordre chronologique et sans jamais le réutiliser. Vous pouvez aussi saisir le numéro de votre registre papier.
Ce modèle est-il validé juridiquement ?
Pas encore : il reprend les mentions exigées par les textes, chacune avec sa source, mais il est en cours de validation juridique. Relisez-le et adaptez-le à votre situation avant de le faire signer.